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pas de preuve, pas de droit détective privé 18 mars, 2012 posté dans non classé détective privé à paris, intelligence economique, compétitivité intelligente, private detective in paris, private investigator in paris, detectivo privato à parigi, investigatore privato à parigi, intelligenza economica, intelligenza competitiva, competitive intelligence in paris. http://www.investigations-privees.com commentaires(0) -- comment choisir un « détective privé » en france. 21 août, 2011 posté dans articles comment choisir un « détective privé » ? introduction la profession d’agent de recherches privées ou, « détective privé » est une profession réglementée. le législateur, dans un souci de moraliser la profession, a strictement encadré celle-ci par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, puis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. l’article 20 de la loi n° 2003 –239 du 18 mars 2003 donne la définition de la profession : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». l’accès à la profession est réglementé par l’etat. c’est la commission régionale d’agrément et de contrôle de chaque région à qui revient le droit d’autoriser l’exercice de la profession en délivrant un agrément et une carte professionnelle pour les directeurs d’agence et collaborateurs indépendants, ainsi que pour les employés. l’agrément de l’etat est soumis aux conditions suivantes : - etre français ou ressortissant de la cee, - ne pas avoir d’inscription au casier judiciaire bulletin n°2 (ou document équivalent pour les étrangers) - ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire, - ne pas exercer une des professions mentionnées à l’article premier du titre i, - détenir une qualification professionnelle, - satisfaire à l’enquête administrative (conditions d’honorabilité, bonnes mœurs…). l’agrément de l’etat est révocable. la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a ajouté un titre ii bis à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. ce titre ii bis a créé le cnaps (le conseil national des activités privées de la sécurité). il s’agit d’une personne morale de droit public qui est chargée : - d’une mission de police administrative, - d’une mission disciplinaire et de la préparation d’un code de déontologie d’ordre public de la profession, - de conseils et d’assistance de la profession. le cnaps comprend en son sein une formation spécialisée, (la commission nationale d’agrément et de contrôle) et chaque région disposera d’une commission régionale d’agrément et de contrôle, étant chargée au nom du cnaps de : - délivrer les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles, - refuser, retirer et suspendre les agréments, les autorisations et les cartes professionnelles, - prononcer des sanctions disciplinaires le cas échéant. le financement du cnaps sera assuré par la profession. le cnaps entrera en fonction le 1er janvier 2012. jusqu’à cette date les préfectures délivreront les agréments et les autorisations. afin que le cnaps puisse prendre ses fonctions au 1er janvier 2012, le gouvernement doit publier un nouveau décret d’application de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. le « détective privé » doit respecter le droit positif applicable sur le territoire français si la mission se déroule sur celui-ci. obligations : - rassembler les preuves par tous les moyens légaux (l’article 9 du ncpc), - respecter la vie privée, prévu par l’article 8 de la c.e.d.h. et par l’article 9 du code civil, – respecter le secret professionnel prévu par l’article 226 –13 du code pénal, – sécuriser les documents numériques (protéger les e-mails et les documents informatiques (l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), – veiller à ce que les personnes qui assistent dans son travail l’agent de recherches privées soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel, – observer, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée, une attitude compatible avec la dignité de sa fonction et agir avec honneur en toutes circonstances. http://www.investigations-privees.com/index.php l’agent de recherches privées n’intervient que dans le cadre de missions légales et légitimes. la mission est légitimée par un article de loi, ce qui suppose un lien de droit entre le demandeur de l’enquête et l’enquêté. dans le cas où l’agent de recherches privées adhère à un syndicat imposant des règles de déontologie, cet agent doit les respecter. il n’existe pas de code de déontologie d’ordre public pour les agents de recherches privées et aucune déontologie n’est imposée par la loi. pour cela le choix d’une agence de détectives privés doit se faire après quelques vérifications utiles à la réussite de votre demande. le choix d’un détective privé en 7 étapes 1- la qualification professionnele (vérifier les diplômes et la pertinence de ceux-ci) en france à l’heure actuelle il n’existe que 2 diplômes d’etat donnant accès à l’exercice de la profession délivrés par l’université panthéon assas paris 2 : 1- le diplôme universitaire professionnel (d.u.p) d’enquêteur privé, http://cfp.u-paris2.fr/36608335/0/fiche___formation/&rh=form_autres 2- la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, option enquêtes privées dans le domaine droit. http://cfp.u-paris2.fr/37974310/0/fiche___formation/&rh=licence-09 actuellement avec l’importance de la recherche de la preuve numérique et afin de mieux conseiller les clients, il est préférable que les « détectives privés » soient pluridisciplinaires. d’autres diplômes en droit et en informatique sont un atout important pour la réussite de la mission. http://www.investigations-privees.com/garantie.php 2 – le statut juridique de l’agence de détectives privés opter pour une société avec un capital social conséquent (et non pas une société avec un capital social de 1 €) il est préférable que votre choix se porte sur une société propriétaire de sa propre marque, cela donne plus de visibilité et de serieux aux services proposés par celle-ci. réclamer l’identité du gérant de la société, le numéro de registre du commerce, le capital social, le numéro siret. toutes ces informations doivent être mentionnées sur tous les actes officiels, publicitaires ainsi que sur le site internet de la société. http://www.investigations-privees.com 3 – avant de vous engager exigez un devis et un contrat de mission écrit vous devez exiger avant de vous engager, en fonction des circonstances, « un contrat de mission », « un ordre de mission » ou un « mandat », sur le fondement des articles 1984 à 2010 du code civil. indifférent du contrat écrit que vous exigerez, celui ci doit impérativement stipuler : - l’identité des deux parties, - les motifs de la mission, - l’étendue de la mission confiée à l’enquêteur avec ses pouvoirs, - les honoraires, le contrat et le devis doivent être rédigés en double exemplaires, l’un sera conservé par le cabinet et l’autre remis au client. http://www.investigations-privees.com/honoraires.php 4 – demandez une consultation au cabinet avec un enquêteur concernant votre demande la consultation d’un enquêteur au cabinet vous permettra de vérifier certains aspects importants le concernant : a – le degré de connaissances juridiques et techniques de l’enquêteur, b – la mise au point des moyens à mettre en œuvre, ainsi que leur coût pour la réussite de la mission, c – exigez le kbis de la société afin de vérifier si l’enquêteur est bien déclaré aux organismes sociaux, d – exigez l’agrément préfectoral ou la carte professionnelle de l’enquêteur portant autorisation de fonctionnement de l’agence de recherches privées, cela vous permettra d’éviter de confier la mission a un cabinet « clandestin », non déclaré en préfecture, e
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